Article 1 – Champ d’application et Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services de télésecrétariat et d’assistance administrative conclues par EM Secrétariat auprès de ses clients professionnels (artisans, TPE, PME, professions libérales).
Toute commande ou signature de devis implique l’acceptation sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
Article 2 — Commandes et Devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable établi par EM Secrétariat, précisant la nature de la prestation, le volume horaire ou le forfait retenu, ainsi que le tarif applicable.
Le contrat est définitivement formé à réception par EM Secrétariat du devis dûment daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » par le client (par e-mail, courrier ou signature électronique), accompagné du règlement prévu à l’Article 4.
Article 3 — Modalités d’Exécution des Prestations
Travail à distance : Les prestations sont exécutées exclusivement à distance (télésecrétariat) au moyen d’outils numériques et dématérialisés.
Absence d’accueil physique et téléphonique : EM Secrétariat n’assure aucune permanence téléphonique en direct ni accueil physique au sein des locaux du client.
Horaires et Délais : EM Secrétariat organise librement son temps de travail pour exécuter les missions dans les délais convenus.
Forfaits mensuels : Les heures incluses dans les packages mensuels doivent être consommées au cours du mois civil/période souscrite. Les heures non utilisées ne sont ni reportables sur le mois suivant, ni remboursables.
Article 4 — Tarifs et Modalités de Paiement
Tarification : Les prix sont exprimés en euros net de taxe. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Forfaits mensuels : La facturation s’effectue en début de période (terme à échoir). Le règlement intégral de la facture est exigible à réception par virement bancaire pour déclencher le démarrage des prestations.
Prestations À la carte : Facturation à l’issue de la mission, payable à réception par virement bancaire.
Heures complémentaires : Toute heure effectuée au-delà du forfait souscrit, après accord préalable écrit du client, est facturée au tarif « À la carte » en vigueur.
Article 5 — Retard de Paiement et Pénalités
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce :
Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur majoré de 10 points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est exigible de plein droit dès le premier jour de retard.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, EM Secrétariat se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des prestations en cours jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
Article 6 — Durée, Engagement et Résiliation
Sans engagement : Les forfaits mensuels sont souscrits sans engagement de durée.
Résiliation : Chaque partie peut résilier l’abonnement mensuel en notifiant sa décision par e-mail au moins 15 jours avant la date de renouvellement de la période mensuelle. Tout mois entamé reste intégralement dû.
Article 7 — Obligations et Responsabilités
Obligation de moyens : EM Secrétariat s’engage à exécuter ses prestations avec tout le soin et la diligence requis (obligation de moyens).
Collaboration du client : Le client s’engage à fournir à EM Secrétariat l’ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation de la mission dans des délais raisonnables.
Exclusion de responsabilité : EM Secrétariat ne saurait être tenue responsable des erreurs, retards ou omissions découlant d’informations inexactes, incomplètes ou transmises tardivement par le client.
Limites d’exercice : EM Secrétariat n’effectue aucune prestation relevant de la profession réglementée d’expert-comptable (pas d’établissement de bilans ni de liasses fiscales) ou de conseil juridique réservé.
Article 8 — Confidentialité et Protection des Données (RGPD)
Confidentialité : EM Secrétariat s’engage à conserver une confidentialité absolue sur l’ensemble des informations, documents et données transmis par le client dans le cadre de sa mission.
Données personnelles : Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données collectées sont uniquement destinées à la gestion de la relation commerciale et à l’exécution des prestations. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande.
Article 9 — Propriété Intellectuelle
Les documents, trames ou outils créés spécifiquement par EM Secrétariat pour le client lui sont transférés en propriété dès le paiement intégral des factures afférentes.
Article 10 — Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la prestation, et à défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce du siège social de l’entreprise sera seul compétent.